0- GENERALITES
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3- INSTITUTIONS-DROIT
Source : projet collectif modernisation de l’État, Sciences Po, janvier 2008
- 1. L’objectif : réduire les dépenses, afin de dégager de nouvelles marges
de financement
Au Canada, en 1993, le déficit et la dette publics s’élevaient respectivement à 5,9 et 70%
du PIB. Par conséquent, 25% des dépenses annuelles provenaient de l’emprunt, et 30% des
recettes étaient allouées au remboursement des intérêts de la dette.
L’objectif de la revue des programmes, lancée en 1993 par le gouvernement, était de
dégager de nouvelles marges de financement, en ramenant le déficit public à 3% du PIB sur
une période de trois ans. L’Etat fédéral tablait sur une réduction des dépenses des ministères
pour atteindre ce résultat. Deux postes de dépenses avaient néanmoins été tenus hors du
champ de la revue : les transferts aux personnes (38% du budget) et le service de la dette
(26% du budget).
- 2. La méthode : définir des critères de réduction des dépenses, et les
appliquer aux programmes
Trois catégories de ministères ont été définies, selon les efforts qui leur seraient demandés :
- ajustements importants (au moins 25% de budget supprimé) ;
- ajustements substantiels (15% de budget supprimé) ;
- ajustements formels (5% de budget supprimé) ;
ainsi que six critères devant permettre de déterminer quel serait l’avenir de chacun des
programmes ressortissant à ces ministères :
- intérêt public du programme ;
- légitimité et nécessité de la compétence gouvernementale;
- opportunité de décentraliser le programme ;
- - opportunité de privatiser tout ou partie du programme, en le confiant soit au secteur
marchand, soit à des associations de bénévoles ;
- manières d’améliorer l’efficience du programme ;
- programmes abandonnés en cas d’enveloppe insuffisante.
Un secrétariat de la révision des programmes a été mis sur pieds, et des objectifs de
réduction ont été présentés par le ministre des finances et le Conseil privé dès le printemps
1994. Au cours de l’été suivant, les critères ont été appliqués au sein des ministères
concernés. Des recommandations ont finalement été intégrées dans le projet de loi de
finances ; des stratégies de mise en oeuvre pour chaque ministère ont complété ces
recommandations.
Les principales mesures ont visé les agents fédéraux. Leur nombre a été réduit de 16%
pendant la réforme, soit 60 000 emplois, par l’application d’une politique de départs en
retraite anticipée.
3. Le résultat : un objectif atteint et dépassé
L’objectif a été atteint dès 1996, avec un déficit jugulé à hauteur de 1,1% du PIB. En 1997,
le budget connaissait un excédent de 0,4%, et la dette avait été réduite à 65,6% du PIB. En
2007, après 16 années de croissance (2,75% en 2006), le gouvernement canadien présente un
budget excédentaire pour la dixième année consécutive, le taux de chômage est descendu à
son plus bas niveau depuis trente ans, soit 6,1%, et les prévisions de dette publique
s’établissent pour 2007/2008 à 31,7%.
4. Eléments de contexte : consensus politique et social, et leadership du
Premier ministre
Si cette réussite est à mettre, pour partie, au le compte de l’augmentation des recettes
fiscales, de la croissance et de la baisse des transferts aux personnes, il n’en demeure pas
moins qu’elle est due, pour les trois-quarts, à la revue des programmes, les dépenses du
gouvernement ayant diminué de 10,13% du fait de la réforme.
La revue des programmes s’est déroulée sans conflit social, malgré la réduction drastique du
nombre d’agents publics. Ceci s’explique notamment par le contexte politique de
déclenchement de la réforme. En 1993, le gouvernement libéral avait été élu sur un
programme de réformes. Au-delà de l’élection, un fort consensus existait autour de l’objectif
de réduction des dépenses publiques. En outre, le soutien politique apporté par le Premier
ministre à l’administration a été déterminant dans le succès de la revue des programmes.
En bref :
La revue des programmes, assise sur un consensus dans l’opinion, et sur le soutien
politique du Premier ministre, a permis d’atteindre l’excédent budgétaire (1,1% du PIB)
en trois ans. La dynamique imprimée par la réforme continue de donner des résultats
en 2007, avec un déficit et une dette publics ramenés respectivement à 2,75% et 31,7%
du PIB.
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