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Constitution de 1958 Code civil Code électoral Code de procédure civile Collectivités territoriales Code du commerce (avec correspondance article nouveau , ancien ) Code de la consommation Code de l'Education (avec correspondance article , texte d'origine) Code pénal Code de l'urbanisme Code de la santé publique (avec correspondance article nouveau , ancien ) Code des marchés publics
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autorités administratives indépendantes
- CADA - Commission d'accès aux documents administratifs Présentation institutionnelle, sélection d'avis et de conseils, textes de référence
- CNE - Conseil national de l'évaluation (site du commissariat général du plan) Compositio, décret consitutif, publications et cahiers des charges (en ligne) des politiques et dispositifs en cours d'évaluation.
- CNIL - Commission nationale informatique et liberté Textes de référence français, européens et internationaux, dossiers thématiques (collectivités locales, santé, travail, etc.), publications, liens vers commissions étrangères, ainsi qu'une rubrique 'Découvrez comment vous êtes pisté sur Intenet'.
- COSA - Commission pour les simplifications administratives Bilan des actions engagées depuis 1997, présentations, textes utiles, procédure d'homologation, services en ligne pour les particuliers et professionnels, boîte à idees et forums.
- CSA - Conseil supérieur de l'audiovisuel Lettre du CSA, interventions publiques, publications, forum de discussion, liens vers instances de régulations étrangères
- Médiateur de la République .
- Fonction publique:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/commission_reforme_ena/rapport/rapport_final000.pdf
- Emploi public : Perspectives démographiques de la fonction publique de l'Etat (Rapport du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire).
- Administration deconcentrée, décentralisation:
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Ministère des Affaires Etrangères: Plan du site http://www.diplomatie.gouv.fr/index/plan.html
Annuaires des services http://www.expatries.diplomatie.fr/annuaires/annuaires.htm
Armée http://www.service-public.fr/servURL/vosdroits/NX02.html
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ETHIQUE-GOUVERNANCE:
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SAVOIRS
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 9- PERSPECTIVES |
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