APPROCHE CONSTITUTIONNELLE COMPAREE

• Le bilan: à défaut de finalités communes des spic, des préoccupations analogues sur la répartition des compétences et les principes de fonctionnement

  • l'histoire explique la diversité des approches constitutionnelles

  • importantes spécificités nationales dans les fondements

  • éléments de convergence dans les régimes constitutionnels

• L'intervention communautaire suscite des tensions constitutionnelles

  • risques de tensions croissants

  • l'évolution récente de la doctrine communautaire ébauche une clarification des responsabilités 

• la reconnaissance du principe de compétence partagée en matière de spic est possible

  • la démarche française doit reconnaître les enjeux sociaux, économiques et politiques nationaux

  • la révision des constitutions nationales , de certaines dispositions du traité paraissent devoir être écartés

  • l'introduction des principes du service public préserverait les missions d'intérêt général et les compétences des états

REGIMES JURIDIQUES COMPARES

• La notion de service public a une portée variable mais repose sur des fondements communs

  • Trois  conceptions dans l'Union européenne

  • difficile reconnaissance des spécificités par le droit communautaire

  • les fondements nationaux communs et le droit communautaire n(ont pas permis d'unifier la notion de service public

• L'évolution des modes de gestion renouvelle les enjeux de la régulation

  • développement de la gestion privée dans un environnement plus concurrentiel

  • les grands contrats renouvellent l'intérêt pour la délégation de service public

  • de nouveaux modes de régulation visent à concilier concurrence et service public

• Les droits de l'usager et la protection du consommateur

  • Les états accordent des droits très proches aux usagers

  • une tension entre les droits de l'usager et la protection du consommateur

  • Les moyens d'une protection de ces droits existent

• affirmer la place des services publics dans les ordres juridiques communautaire et national

  • inscrire dans le Traité un cadre de référence pour le service d'intérêt économique général

  • réaffirmer le rôle du Parlement pour préciser la place du service public dans le cadre juridique interne

TUTELLES  ET REGULATIONS COMPAREES

• Tutelle ou régulation à l'épreuve de la concurrence

  • Les deux modèles historiques: tutelle et régulation

  • évolutions : la tutelle est remise en cause et la régulation se diffuse

  • en France: difficultés de la régulation

• Comparaison internationale

  • différences selon les pays et les réseaux

  • les instruments d'une maîtrise efficace

  • obstacles à l'harmonisation et conditions de succès d'une réforme

• Modes de contrôle envisageables

  • une régulation européenne n'est pas envisageable à court terme

  • en France, les contours d'une régulation autonome

  • en France, l'évolution du contrôle public s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat

ASPECTS SOCIAUX, STATUTS DES PERSONNELS ET BASES SYNDICALES

• Les services publics de réseaux français  se distinguent par un régime spécifique du personnel

  • un régime ancré dans l'histoire

  • un régime particulier

  • les missions et sujétions de service public

  • le rôle des acteurs sociaux

• Un mode régulation remis en cause

  • des relations sociales mises en cause

  • les partenaires européens ont procédé à de nombreuses adaptations

  • la France ne s'est adaptée que partiellement

• Adapter les services publics en interne et les placer au coeur d'un modèle social européen rénové

  • adapter le cadre interne par la négociation

  • une stratégie de relance de l'Europe sociale

ORGANISATION INDUSTRIELLE COMPAREE

• Confrontation entre la dynamique de la technique et des marchés et une réglementation aux objectifs multiples

  • résultat d'arbitrages, la réglementation détermine l'organisation industrielle des réseaux

  • l'économie, facteur puissant d'évolution et différenciation

• Comparaison européenne des organisations de réseaux

• Les réformes inspirées des expériences étrangères en tenant compte des particularités nationales

  • Les facteurs sont plus sectoriels que nationaux

  • les spécificités françaises ne doivent pas être surestimées

  • réformes ambitieuses, planifiée, adaptées au cadre national

PERFORMANCES COMPAREES

• La connaissance des performances, clé le modernisation

  • pressions à la performance

  • perceptions hétérogènes

  • ciblage des besoins conditionné par la connaissance fine des performances

• La comparaison

  • des écarts inattendus

  • des performances de services sans lien avec les performances commerciales

  • des performances d'intérêt général partiellement comparables

• Enclencher le cercle vertueux de la performance

  • assurer la transparence des performances

  • doter la France d'instruments de comparaison homogènes

  • garantir une comparaison objective

SERVICES PUBLICS, MARCHES PUBLICS ET POLITIQUE INDUSTRIELLE

• Les marchés d'équipements ont été utilisés pour la politique industrielle

  • variété des objectifs et variété des modèles

  • la commande publique structure le tissu industriel

• Remise en cause des marchés publics comme instrument de politique industrielle 

  • affaiblissement de légitimité économique de l'etat

  • le droit communautaire impose une ouverture accrue des marchés publics

  • l'ouverture des marchés publics reste imparfaite

• La France peut tirer parti d'une ouverture des marchés complétée par des actions à l'échelon européen

  • défendre un droit communautaire préservant nos intérêts industriels

  • privilégier le niveau européen dans la politique industrielle

IMPACT POLITIQUE DE LA LIBERALISATION COMMUNAUTAIRE

• L'impact de la libéralisation diffère fortement selon les pays

  • obstacles structurels à la libéralisation plus forts en France qu'ailleurs

  • réticences devant les modalités des réformes

• La réforme des services publics, occasion de choix politiques nationaux

  • les véritables enjeux de la libéralisation

  • articuler les objectifs sur des préoccupations nationales

  • une vision dynamique des rapports de forces

• L'enrichissement du cadre de référence communautaire

  • renforcer les marges de manoeuvre en faisant du service public une source de renforcement de la construction politique européenne

  • les moyens nécessaires à la négociation

• Prendre en compte le rapport de force politique au niveau européen