LA REGULATION (La planète des sages )

Auteur:A la recherche de la régulation.Par Thierry Tuot (in "Notre Etat" dirigé par Roger Fauroux et Bernard Spitz Ed. Robert Laffont pages 688-712)

Forme d'action de l'Etat déjà ancienne (ex. la Commission bancaire en 1941) qui tend à se développer

Un concept incertain:

La loi a créé l'Autorité de régulation des Communications (1996) et la Commission de régulation de l'électricité (2000) sans définir le terme. Le débat politique n'est pas plus clai, ni m^me les ouvrages de droit ou d'économie. Dans lensemble, il ya en mêmetemps déréglementation (suppression de règles ou monopoles d'état) puis définition de règles du jeu entre acteurs

L'état des pratiques

	Secteurs: Les télécommunications, l'électricité, Opérations de Bourse, Marchés financiers, Commission bancaire, Contrôle des assurances, Conseil de la Concurrence, Conseil supérieur de l'Audiovisuel etc...
	dans le domaine des libertés publiques: le médiateur, la Commission Informatique et libertés, la commission des sondages, la commission d'accès aux documents administratifs
	combinaisons de pouvoirs: réglementaire, décision, avis, enquête...
	indépendance garantie par les conditions de nomination , la technicité, la durée du mandat

Le modèle français de régulation

Trois critères fondamentaux:

	grande technicité
	grande senbilité du milieu à réguler (systèmes complexes où un simple variable peut déclencher des conséquences
	l'Etat n'y dispose plus d'intérêts patrimoniaux propres
	but commun: établir la confiance. C'est également le cas de certains établissements publics dans la sécurité sanitaire ou alimentaire

Les apports de la régulation: la confiance

	elle est fondée sur le règne de la loi
	autonomie
	domaine étroitement spécialisé
	contenu essentiellement juridique (pas de financement, commerce...) C'est un arbitre qui dit le droit
	une ambiance caractéristique: transparence, concertataion, accessibilité, ouverture, lisibilité...

La régulation en question

Finalité? un procédé résigné ou défensif pour administrer une concurrence que les services classiques ne peuvent plus gérer

Légitimité?

Critique:

	pas d'innovation par rapport à l'administrationn classique?
	Créée par la loi, la régulation est directement sanctionnée par le Parlement
	le juge est également indépendant et purrait se spécialiser mais il n'intervient qu' à posetriori et sur des cas particliers. Il n'a pas pouvoir pour organiser...

Efficacité?

	pas de système d'évaluation des régulations
	professionnalisme indéniable
	reconnaissance par le secteur
	séparation des intérêts patrimoniaux de l'Etat, indépendance
	soumission à la loi contrôlée par le juge...

Modernité?

	persistance d'un certain centralisme
	la spécialisation conduit à l'isolement dans le système juridique
	régulateurs nationaux? européens?

L'avenir de la régulation

Fondements

	Donner un fondement idéologique à la régulation: des choix politiques car la régulation n'est qu'une nouvelle manière d'administrer
	Choisir un modèle d'organisation de la régulation entre deux extrêmes : dominé par la concurrence (Allemagne) ou les compétences sectorielles (Royaume Uni)

Insertion

	Clarifier les rapports avec l'Administration
	Eviter la juridictionalisation, notamment au titre des droits de l'homme
	Unifier le contrôle juridictionnel (justice administrative et juge judiciaire...)
	Introduire le citoyen pour éviter la technocratie

Moyens

	Doter les régulateurs des ressources humaines nécessaires
	Créer l'autonomie budgétaire
	Unifier les statuts et harmoniser les déontologies
	Elargir les pouvoirs par la liberté de parole